★★★★☆
4.3 étoiles sur 5 de 815 commentaires client
2011-04-01
La preuve électronique : Etude de droit comparé Afrique, Europe, Canada - de Aboudramane Ouattara (Author)
Details La preuve électronique : Etude de droit comparé Afrique, Europe, Canada
La ligne ci-dessous montre les faits détaillées sur La preuve électronique : Etude de droit comparé Afrique, Europe, Canada
| Le Titre Du Fichier | La preuve électronique : Etude de droit comparé Afrique, Europe, Canada |
| Publié Le | 2011-04-01 |
| Traducteur | Sahel Ruhena |
| Chiffre de Pages | 259 Pages |
| Taille du fichier | 64.05 MB |
| Langage | Français et Anglais |
| Éditeur | Silver Key Press |
| ISBN-10 | 4778042671-HJB |
| Type de Document | AMZ ePub PDF DOCM TR3 |
| Créateur | Aboudramane Ouattara |
| Digital ISBN | 182-6483260734-SSO |
| Nom de Fichier | La-preuve-électronique-Etude-de-droit-comparé-Afrique-Europe-Canada.pdf |
Télécharger La preuve électronique : Etude de droit comparé Afrique, Europe, Canada Livre PDF Gratuit
De même en droit anglosaxon le Canada a adopté en 1997 un texte dit « Loi uniforme sur la preuve électronique » lequel harmonise et introduit la preuve électronique dans le droit probatoire de toutes les provinces de cet État
Soutenue en 2003 Université dAbidjanCocody Côte dIvoire la thèse offre une vision plus actuelle du droit de la preuve en présentant dune part les risques derreurs et de fraudes de lutilisation de loutil électronique et dautre part les remèdes à ces imperfections de la preuve é
Title La Preuve Electronique Etude De Droit Compare Afrique Europe Canada Created Date 6262019 81504 AM
Découvrez La preuve électronique Etude de droit comparé Afrique Europe Canada le livre de Aboudramane Ouattara sur 3ème libraire sur Internet avec 1 million de livres disponibles en livraison rapide à domicile ou en relais 9782731407594
Noté 005 Retrouvez La preuve électronique Etude de droit comparé Afrique Europe Canada et des millions de livres en stock sur Achetez neuf ou doccasion
Téléchargez et lisez en ligne La preuve électronique Etude de droit comparé Afrique Europe Canada Aboudramane Ouattara 222 pages Présentation de léditeur
Cette réforme du droit de la preuve a permis la prise en compte en droit français de la preuve et la signature électroniques De même en droit anglosaxon le Canada a adopté en 1997 un texte dit «Loi uniforme sur la preuve électronique» lequel harmonise et introduit la preuve électronique dans le droit probatoire de toutes les provinces de cet État