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2017-10-10
Droit administratif - de Jacqueline Morand-Deviller, Pierre Bourdon, Florian Poulet (Author)
Caractéristiques Droit administratif
Les données ci-dessous contient des informations utiles relatives aux Droit administratif
| Le Titre Du Fichier | Droit administratif |
| Date de Lancement | 2017-10-10 |
| Traducteur | Mattie Wilf |
| Quantité de Pages | 446 Pages |
| Taille du fichier | 69.04 MB |
| Langage | Français et Anglais |
| Éditeur | Prospero Press |
| ISBN-10 | 9074352291-BQW |
| Type de e-Book | AMZ PDF EPub FB2 WRD |
| Auteur | Jacqueline Morand-Deviller, Pierre Bourdon, Florian Poulet |
| EAN | 976-1778096957-SXU |
| Nom de Fichier | Droit-administratif.pdf |
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Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration Il constitue la partie la plus importante du droit public C’est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés
Droit administratif Définition du droit administratif Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de ladministration ainsi que de lorganisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de lautorité judiciaire
INTRODUCTION Le droit administratif constitue une branche du système juridique français et plus particulièrement du droit public Il désigne l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers
Le droit administratif est avant tout le droit de l’action administrative il est destiné à permettre à l’administration d’agir parce que cette action est conditionnée par une finalité unique l’intérêt général
Le droit administratif est une des branches du droit public Il est constitué de règles relatives à lorganisation et à lactivité de ladministration Il est ainsi applicable à ladministration La justice administrative assure le respect des règles du droit administratif
Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel En effet face à la pénurie de règles écrites permettant dencadrer les activités administratives le Conseil d’État juge administratif suprême du très tôt élaborer luimême les règles de nature à soumettre lAdministration à ce que lon nomme paradoxalement
Au point de vue formel les lois sont des actes du Parlement élaborées et adoptées selon la procédure législative Les actes de l’administration émanent des organismes administratifs